Règlement amiable en matière familiale : Accord amiable et médiation en cas de rupture

Règlement à l'amiable en matière familiale

Alors que certaines ruptures donnent lieu à d'importants conflits, en raison de la personnalité de chacun, ou encore des circonstances de la séparation, de plus en plus de personnes prônent le règlement amiable en matière familiale de toutes les conséquences de la séparation. Les parties privilégient alors les échanges constructifs pour trouver ensemble la solution qui leur convient le mieux. Cette démarche se retrouve naturellement dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, mais également pour des mesures postérieures au divorce, ou en cas de séparation de couples non mariés. Votre Avocat, Sandrine ROZWADOWSKI, inscrit au Barreau de LILLE, installée à LA MADELEINE, à proximité de MARCQ-EN-BAROEUL, CROIX, WASQUEHAL, MONS-EN-BAROEUL, WAMBRECHIES, VILLENEUVE D'ASCQ vous guidera, et mettra à votre disposition son expérience en matière familiale, afin de vous éviter quelques écueils, des erreurs que l'on est amené à commettre bien souvent par simple méconnaissance, et vous donnera un cadre pour avancer sereinement lors d'un accord amiable.

Comment réussir une séparation, faire évoluer une organisation familiale autour des enfants dans le temps, par le règlement amiable en matière familiale

Le législateur essaie depuis longtemps de pacifier les rapports entre les parties en matière familiale. Il a institué par décret n° 2015-282 du 11 mars 201, l'obligation de justifier d'une tentative de résolution amiable du litige lorsque l'on introduit une instance devant le juge.

Il n'est pas nécessaire de nourrir des affinités ou d'être en excellents termes pour réussir à trouver une solution amiable qui satisfera chacun. Il suffit d'être à l'écoute des désirs et des craintes de chacun, les comprendre, échanger, se laisser le temps de la réflexion, pour trouver un consensus. Lorsqu'il s'agit de trouver un mode de fonctionnement autour d'un enfant, il faudra en priorité axer la réflexion autour de son intérêt supérieur. Dès lors les réponses et solutions finissent par s'imposer d'elles-mêmes.

De la même manière, il se peut qu'une situation nouvelle, un évènement particulier, vous amène à devoir modifier ce que vous aviez mis en place pour les enfants. Vous pouvez en parler à votre Avocat et présenter une proposition construite et argumentée à l'autre parent.

Il est toujours préférable de se faire assister par un professionnel qui saura vous conseiller et penser à aborder la problématique dans toutes ses subtilités.

Les modes amiables de résolution des différends : Tenez-vous informés auprès de votre Avocat

La tendance actuelle est au développement des modes amiables de résolution des différends. Cette évolution est récente. En 1995, le législateur institue pour la première fois les modes alternatifs, puis un décret de 1996 intègre dans le code de procédure civile un chapitre intitulé « la conciliation et la médiation judiciaire ». En 2010, la procédure participative s'invite dans le code civil, permettant à des avocats formés de construire un règlement amiable avec leurs clients dans le cadre d'un suivi médiatisé et assisté. La législation renforce et complète au fil des années ces textes jusqu'à l'arrivée du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 qui interdit aux parties de refuser d'emblée un préalable de conciliation et donne au juge les moyens de mise en ouvre de ce préalable par la délégation auprès d'un conciliateur.

Ainsi, le législateur met en place peu à peu tous les outils nécessaires à un accord à l'amiable des litiges. Il ne reste plus qu'au justiciable à s'en emparer.Contact

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