Avocat Divorce : Divorce pour faute, divorce amiable et consentement mutuel sur Lille et La Madeleine

Divorce

Le mariage civil est un contrat entre deux personnes permettant de sécuriser les rapports entre eux, mais également à l'égard des tiers. Il crée des droits et obligations mutuels d'ordre moral d'assistance, de fidélité et de respect, mais également d'ordre patrimonial de secours. Le divorce va permettre la séparation du couple dans le respect de ces droits et obligations. Le divorce peut prendre plusieurs formes : divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Votre Avocat expérimenté en divorce, Sandrine ROZWADOWSKI, inscrit au Barreau de LILLE, installée à LA MADELEINE, à proximité de MARCQ-EN-BAROEUL, CROIX, WASQUEHAL, MONS-EN-BAROEUL, WAMBRECHIES, VILLENEUVE D'ASCQ vous aidera à choisir le divorce correspondant à votre situation personnelle, vous conseillera et vous assistera si votre époux/épouse a d'ores et déjà commencé les premières démarches pour la procédure de divorce.

D'aucuns se demandent «  peut-on divorcer sans avocat ? Un divorce sans avocat est impossible en droit français. L'avocat est essentiel pour préserver vos intérêts, et ce, même dans le cadre d'un accord et d'un divorce à l'amiable. En effet, les conséquences du divorce peuvent être lourdes, que ce soit au niveau patrimonial, extra-patrimonial, qu'il s'agisse d'un divorce sans enfant ou qu'il faille combiner divorce et enfants, en organisant à cette occasion l'exercice et les modalités de l'autorité parentale conjointe sur ces derniers. Votre avocat vous permettra de faire valoir et de protéger vos droits, et de mener à terme votre procédure de divorce en toute sécurité.

Procédure divorce amiable : Comment préparer un divorce par consentement mutuel

Comment divorcer par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel s'adresse aux époux étant d'accord sur le principe du divorce et de tous ses effets. Les époux préparent en amont une convention de divorce en étant assisté soit par un avocat unique, soit en ayant recours à un avocat par époux.

Un accord global et total doit être trouvé. Tout d'abord concernant les mesures financières, l'allocation ou pas d'une prestation compensatoire, ou encore la résidence des enfants, l'organisation d'une résidence alternée, ou d'un droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire, le rattachement fiscal et social des enfants.

Les époux devront également avoir liquidé leur régime matrimonial, dissout la communauté, partagé les dettes, les biens, et, en présence d'un immeuble, soit avoir vendu ce dernier, soit l'avoir attribué à l'un ou l'autre des époux. Il conviendra en outre de préciser si l'épouse entend conserver l'usage de son nom d'épouse.

Combien de temps pour divorcer ? Que cela soit à Lille ou ailleurs, il s'agit d'un divorce rapide et efficace, qui peut intervenir aussi en situation de conflit, puisqu'il s'agit ici de trouver des solutions intelligentes et équitables pour les deux parties, tout en préservant bien évidemment l'intérêt des enfants.

Procédure de divorce pour faute, cause de divorce, comment engager un divorce pour faute

Si le divorce par consentement mutuel est un divorce rapide, la procédure de divorce pour faute est quant à elle particulièrement longue. Les parties doivent en effet soit rapporter la preuve des fautes imputables à l'époux fautif, soit démontrer que les fautes invoquées sont mensongères ou ne constituent pas une faute au sens juridique du terme. Bien souvent, de nombreuses attestations à charge ou à décharge sont produites aux débats, et nécessitent une étude attentive.

Aujourd'hui, et depuis la réforme du 26 mai 2004, le divorce pour faute classique n'entraîne aucune conséquence patrimoniale, tandis qu'autrefois, il fermait la possibilité d'obtenir une prestation compensatoire pour l'époux fautif. Il permet toutefois d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et d'obtenir la condamnation de l'époux fautif à vous régler tous vos frais de procédure et d'avocat. Cette catégorie de divorce conserve son importance dans certains cas où il est moralement important pour certains époux de voir leur statut de victime reconnu par la justice, et de pouvoir se reconstruire ensuite.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, communément appelé divorce accepté, permet de divorcer rapidement, sans énoncer les torts et les fautes de chacun ayant conduit au divorce. Votre Avocat Sandrine ROZWADOWSKI vous accompagnera dès le début de la procédure pour vous conseiller au mieux sur les choix qui s'offrent à vous et décider d'opter pour la procédure qui vous sera la plus favorable.
Le divorce pour altération définitive est le divorce qui s'obtient après deux ans de séparation effective. (cessation de cohabition ET de collaboration entre époux). Beaucoup de personnes le confondent à tort avec la séparation de corps et de biens. Cette procédure permet d'obtenir le divorce quand les autres ne sont pas envisageables. La seule contrainte est qu'il faut attendre un délai de 2 ans, soit après l'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à vivre séparément, soit après 2 ans de vie séparée qu'il conviendra de justifier.

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