Droit des personnes : Adoption, filiation, changement de nom et contestation de paternité

Le droit des personnes, le droit de la famille, recouvre de très nombreux domaines. Votre Avocat, Sandrine ROZWADOWSKI, inscrit au Barreau de LILLE, installée à LA MADELEINE, à proximité de MARCQ-EN-BAROEUL, CROIX, WASQUEHAL, MONS-EN-BAROEUL, WAMBRECHIES, VILLENEUVE D'ASCQ vous conseillera en de nombreuses matières : mariage, PACS, concubinage, divorce, liquidation, incidence fiscales, séparation, enfants, filiation, établissement de la paternité, contestation de paternité, adoption, changement de nom, changement de prénom...

Filiation, adoption, recherche de filiation, contestation de paternité ou maternité

La filiation est le lien de droit qui unit une personne à sa mère ( filiation maternelle) et à son père ( filiation paternelle).

La mère peut procéder à une reconnaissance ante-natale, mais n'est pas tenue de le faire. La filiation maternelle résulte de l'effet de la loi, qui l'établit automatiquement par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.

Le père bénéficie du même effet de la loi, uniquement s'il est marié à la mère. Il bénéficie de ce que l'on appelle la présomption de paternité du mari. En dehors de ce contexte du mariage, le père doit établir la filiation paternelle par un acte de reconnaissance.

Il arrive qu'une personne n'étant pas le père reconnaisse un enfant. Il existe alors une procédure pour rétablir le véritable père dans ses droits, l'action en contestation de la paternité.

L'action en contestation de la maternité existe en cas de substitution d'enfant ou encore s'il y a eu gestation pour le compte d'autrui, interdite en France, et est le corollaire en ce cas de l'action en recherche de maternité.

Il est également possible de mener une action en recherche de paternité, dirigée contre le prétendu père, afin d'établir une filiation paternelle.

Lorsque le lien de filiation n'est pas établi, il est également possible de diligenter une action aux fins de subsides, qui permet d'obtenir une pension alimentaire du père présumé. Ces deux dernières actions sont indépendantes l'une de l'autre.

Changement de nom : peut-on changer de nom de famille et quelle est la marche à suivre

Le changement de nom peut intervenir dans plusieurs cas. Soit il résulte d'une adoption, et le changement se fait naturellement à l'issue de la procédure d'adoption, soit il résulte d'une volonté personnelle, et doit subir une procédure souvent longue puisqu'il faut saisir le garde des Sceaux, ministre de la justice.

Changer de nom de famille n'est possible que dans des conditions restrictives, et selon des critères stricts. Ainsi, vous pourrez changer de nom à consonance étrangère pour faciliter l'intégration dans la société française. Si votre nom est ordurier ou ridicule, votre requête pourra être reçue favorablement, de même qu'en cas d'homonymie préjudiciable, ou de nom honni ( par exemple celui d'un père qui s'est vu retiré l'autorité parentale suite au viol de l'enfant) ou lorsque vous aurez la volonté d'honorer un nom dans des circonstances particulières.

Vous pouvez être également autorisé à changer de nom pour adopter votre pseudonyme, reprendre le nom d'un aïeul illustre ou le nom de famille qui est menacé d'un risque d'extinction.

D'autres procédures particulières existent pour le changement de nom.

Changement de prénom : peut-on changer de prénom ? Comment et où changer de prénom ?

Le changement de prénom est soumis à une procédure bien distincte de celle du changement de nom et beaucoup plus accessible.

En effet, pour changer de prénom, il vous suffit de soumettre une requête au Juge aux Affaires Familiales. Vous pourrez adjoindre un nouveau prénom, modifier ou supprimer un prénom, et modifier l'ordre des prénoms.

Il vous suffira de démontrer et justifier de votre intérêt légitime à changer de prénom avec l'aide de votre Avocat, Sandrine ROZWADOWSKI.

Les motifs invoqués peuvent être liés à une raison religieuse (conformité à la religion), ou à l'intégration, mais aussi à l'usage d'un prénom depuis de nombreuses années non conforme à l'état civil.

Le juge vous autorisera à changer de prénom si cela est source de difficulté psychologique pour vous, ou en cas de changement de sexe.

Enfin, à l'occasion de la naturalisation ou encore lors de l'acquisition de la nationalité française (au moment de la déclaration ou dans l'année suivant l'obtention), il sera possible d'obtenir la francisation de votre prénom.

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