Votre avocat vous assiste pour toute procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable à Lille et La Madeleine ?

Le divorce par consentement mutuel s'adresse aux époux étant d'accord sur le principe du divorce et de tous ses effets. Il permet un divorce " à la carte ", qui permet aux époux de rester les véritables acteurs de leur divorce. Il présente le double avantage d'être rapide et moins onéreux qu'un divorce contentieux.

Procédure divorce amiable : Comment préparer un divorce par consentement mutuel avec votre avocat à Lille, La Madeleine

En effet, depuis le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel (figurant dans la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle) a déjudiciarisé ce divorce, de sorte que, sauf exception, ce n'est plus le juge qui prononce le divorce. Désormais la procédure est simplifiée, et ce sont les avocats respectifs de chacun des époux qui élaborent en concertation, après négociation, une convention qui sera signée au sein de leur cabinet, après un délai de réflexion de 15 jours. Lors de la signature, la loi prévoit la présence des époux et des deux avocats. Cette convention sera remise au Notaire dans les 7 jours qui, après avoir opéré quelques vérifications formelles, enregistrera cette convention au rang de ses minutes dans les 15 jours, et délivrera une attestation de dépôt qui rendra le divorce définitif et opposable aux tiers.

Comment divorcer par consentement mutuel ?

La condition primordiale du divorce par consentement mutuel est ainsi l'existence d'un accord global et total. Il recouvre notamment les mesures financières, l'allocation ou pas d'une prestation compensatoire, la résidence des enfants, l'organisation d'une résidence alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire, le rattachement fiscal et social des enfants.

Les époux devront également avoir liquidé leur régime matrimonial, dissout la communauté, partagé les dettes, les biens, et, en présence d'un immeuble, soit avoir vendu ce dernier, soit l'avoir attribué à l'un ou l'autre des époux.

Combien de temps pour divorcer ?


Que cela soit à Lille, La Madeleine ou Marcq-en-Baroeul, il s'agit d'un divorce rapide et efficace, qui peut au demeurant intervenir également en situation de conflit, puis qu'il s'agit ici de trouver des solutions intelligentes et équitables pour les deux parties, tout en préservant bien évidement l'intérêt des enfants.

Des questions sur le nouveau divorce par consentement mutuel ? N'hésitez pas à contacter votre Avocat en divorce par consentement mutuel qui vous assistera également pour toutes démarches ou procédure à l'amiable !

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