Droit pénal de la famille : Non représentation d'enfant, violences et abandon de famille

Le droit pénal de la famille est méconnu. Il permet notamment de sanctionner les parents qui ne respectent pas leurs devoirs, et aider d’autres parents à faire valoir leurs droits. Il est également présent dans le cadre des violences physiques et psychologiques entre conjoints, voire en cas de viol entre conjoints. Votre Avocat, Sandrine ROZWADOWSKI, inscrit au Barreau de LILLE, installée à LA MADELEINE, à proximité de MARCQ-EN-BAROEUL, CROIX, WASQUEHAL, MONS-EN-BAROEUL, WAMBRECHIES, VILLENEUVE D'ASCQ vous accompagnera pour affronter ces différentes situations.

Non représentation d’enfant

Le délit de non représentation d’enfant est sanctionné par un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. C’est le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Cette situation se présente lorsque l’on est en possession d’un jugement rendu par le juge aux affaites familiales, et que les termes de cette décision ne sont pas respectés. Par exemple en cas de non respect du droit de visite, le parent ayant la résidence habituelle de l’enfant ne présente pas ce dernier à celui qui devait exercer son droit de visite et d’hébergement.

Il convient alors de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Le parquet décidera de poursuivre ou de classer sans suite en fonction du contexte. Il est alors possible de faire citer directement le parent mis en cause devant le tribunal correctionnel.

Dès qu’un parent agit en fraude des droits de l’autre parent, et au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de réagir immédiatement. En effet, trop de situations s’engluent et perdurent dans des souffrances inutiles, alors qu’il existe de réels moyens de mettre un terme à tel agissement.

Le tribunal correctionnel prononcera dans un premier temps une peine d’emprisonnement avec sursis, mais en cas de récidive, la peine s’alourdira, et le parent fautif risquera un emprisonnement ferme. Cela s’avère particulièrement dissuasif et efficace.

Abandon de famille : cas de la pension alimentaire non payée

Le délit d’abandon de famille est constitué dès lors qu’une personne n’exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature qui sont dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil et issues d’une décision judiciaire ou d’une convention judiciairement homologuée. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Ainsi, lorsque le débiteur d’une pension alimentaire ne paie pas, il est possible de déposer plainte contre lui et d’obtenir sa condamnation par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de pension alimentaire non payée, les peines s’alourdissent et les sursis tombent. Bien souvent, le débiteur comprend très vite quel est son intérêt, à savoir reprendre les paiements au plus vite.

Votre avocat pourra vous aider à suivre l’évolution de la procédure pénale et éventuellement saisir directement le tribunal correctionnel par une citation directe en cas de pension alimentaire non payée. Il vous accompagnera également pour la mise en œuvre d’un prélèvement direct de la pension alimentaire sur le salaire du débiteur.

Violences au sein du couple : Violence psychologique, physique et harcélement moral

De nombreuses violences sont à déplorer entre conjoints ou concubins.

Les infractions commises dans ce contexte sont pus lourdement sanctionnées. Il en va ainsi pour les menaces, les violences volontaires.

Le viol entre époux ou concubins est reconnu et très sévèrement réprimé, tout comme les agressions sexuelles.

Le harcèlement moral conjugal est également réprimé par la loi pénale.

Vous pouvez vous rapprocher d’une association d’aide aux victimes, très nombreuses dans ce domaine, pour vous soutenir et vous conseiller.

Des procédures d’urgences existent devant le juge aux affaires familiales afin de vous protéger.Contact

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