Liquidation de régime matrimonial : Répartition des biens en cas de divorce

La liquidation du régime matrimonial est une étape souvent incontournable lors d'un divorce. Il s'agit de partager les biens acquis pendant le mariage selon un certain nombre de règles à respecter. Cette matière complexe nécessite l'intervention d'un professionnel. Votre Avocat, Sandrine ROZWADOWSKI, inscrit au Barreau de LILLE, installée à LA MADELEINE, à proximité de MARCQ-EN-BAROEUL, CROIX, WASQUEHAL, MONS-EN-BAROEUL, WAMBRECHIES, VILLENEUVE D'ASCQ vous conseillera et vous assistera à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial.

Séparation de biens, communauté légale, communauté universelle

Suite à une séparation, qui se formalise par un divorce, il convient de procéder au partage. Avant toute chose, il faut déterminer quelle forme de régime matrimonial a régi votre mariage.

Séparation, divorce, partage, liquidation du régime matrimonial, autant de vocables qui vous semblent familiers mais dont vous ne saisissez pas tous les contours. Votre Avocat vous apportera son expertise pour vous guider et vous assister. La première étape est avant tout de déterminer la nature de votre régime matrimonial. Le plus répandu est la communauté légale, ou encore communauté réduite aux acquêts. Il est possible d'aménager par contrat de mariage la communauté légale en optant par exemple pour la communauté universelle, ou la communauté des meubles et des acquêts. Existe ensuite le régime de séparation de biens ou encore la participation aux acquêts, cette dernière étant la moins répandue.

Comment va se dérouler la liquidation du régime matrimonial

En fonction du régime matrimonial pour lequel vous aurez opté au moment de votre mariage, des comptes propres à chaque régime matrimonial seront dressés par votre Avocat pour déterminer l'assiette de vos droits. Il conviendra de déterminer par exemple quels sont vos biens propres ( acquis avant le mariage, par donation ou héritage) , quels biens sont en commun et entrent dans la communauté, mais également quelles sommes ont été injectées par l'un ou l'autre des époux dans la communauté et qui pourraient lui revenir ( par exemple le financement de travaux dans l'immeuble commun avec des deniers propres), ou pour les régimes séparatistes procéder aux reprises des biens personnels et à la liquidation des créances entre époux. Des rendez-vous chez le Notaire seront organisés afin d'établir un projet liquidatif. En cas de difficulté, il faudra ressaisir le juge pour qu'il tranche les points de litige liés à la liquidation du régime matrimonial.

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